Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles
entre l’entreprise BatiMatério et toute personne effectuant un achat sur le site
www.batimaterio.fr (ci-après « le Client »). Toute commande passée sur le site implique
l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Identification du vendeur
BatiMatério Entreprise individuelle (micro-entreprise) Représentée par Bernadette Tiare
Salvatierra 51 Chemin du Corporal, 81100 Castres, France SIREN : 993 538 149 – SIRET :
993 538 149 00010 Email : contact@batimaterio.fr Téléphone : +33 6 85 92 58 10 TVA non
applicable, article 293 B du CGI
Article 2 – Objet
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente en ligne de produits d’outillage, de matériel et d’équipements pour le bâtiment et la
construction proposés par BatiMatério.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par
le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un
descriptif présentant ses caractéristiques essentielles.
Les photographies et visuels des produits sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur
contractuelle. Ils peuvent présenter de légères différences avec le produit réel.
BatiMatério se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits
proposés.Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), frais de livraison inclus.
BatiMatério bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n’est
pas applicable.
Le prix facturé au Client est celui indiqué sur la confirmation de commande. BatiMatério se
réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le Client passe commande en ligne en suivant le processus suivant :
1. Sélection des produits et ajout au panier ;
2. Vérification du contenu du panier ;
3. Identification ou création d’un compte / saisie des coordonnées ;
4. Choix des modalités de livraison ;
5. Validation et paiement de la commande.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Un email de
confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. La vente est considérée
comme définitive après confirmation de la commande et encaissement du paiement.
BatiMatério se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec
lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de
commande manifestement anormale ou frauduleuse.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement
sécurisés proposés sur le site (carte bancaire et autres moyens indiqués lors du paiement).
Les paiements sont sécurisés par nos prestataires de paiement. Les données bancaires du
Client ne sont pas conservées par BatiMatério.
La commande n’est traitée qu’après validation effective du paiement.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
La livraison est offerte en France métropolitaine.
Le délai de livraison estimé est généralement de 5 à 12 jours ouvrés à compter de la
validation de la commande, comprenant la préparation et l’acheminement. Ce délai est
communiqué à titre indicatif.
En cas de retard de livraison, le Client en est informé et peut, si le retard excède 30 jours
après la commande, annuler celle-ci et obtenir le remboursement des sommes versées,
conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation.
Les risques liés au transport sont à la charge de BatiMatério jusqu’à la remise du produit au
Client. À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et à signaler toute anomalie
dans les meilleurs délais.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client
dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son
droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Les modalités d’exercice de ce droit, les conditions de retour et de remboursement sont
détaillées dans notre Politique de remboursement et droit de rétractation, accessible sur
le site.
Article 9 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales
suivantes :
La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la
consommation) : le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien
pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve
des conditions de coût prévues par la loi.
La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client
peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à
l’article 1644 du Code civil, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client peut contacter BatiMatério à
contact@batimaterio.fr.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur. La
responsabilité de BatiMatério ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation,
d’usage non conforme à la destination du produit, ou de non-respect des consignes
d’utilisation et de sécurité par le Client.
Il appartient au Client de s’assurer que les produits d’outillage et de construction acquis
sont adaptés à l’usage auquel il les destine et d’utiliser les équipements de protection
appropriés.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément
à notre Politique de confidentialité et au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer à
contact@batimaterio.fr.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité de BatiMatério ne pourra être engagée en cas d’inexécution de ses
obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française
(événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
Article 13 – Médiation et règlement des litiges
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur
peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution
amiable d’un éventuel litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées
sur demande à contact@batimaterio.fr.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des
Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable
sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents, dans le
respect des règles de compétence applicables aux consommateurs.
Article 15 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :
Email : contact@batimaterio.fr Téléphone : +33 6 85 92 58 10 Adresse : BatiMatério –
51 Chemin du Corporal, 81100 Castres, France